01.03.2017

Egalité Hommes-Femmes : une rémunération différente est possible si justifiée


Dans cette affaire une Directrice «supply chain », membre du Comité de Direction, avait estimé avoir subi une discrimination en matière de salaire en raison de son sexe. Les Juges ont examiné les fonctions exercées par chacun des membres du comité de direction et ont pu constater que la Directrice demandeuse à l’instance avait un niveau d’expérience moindre, un diplôme inférieur, et un niveau de responsabilité moindre compte tenu de ses fonctions Aussi dans ces conditions c’était à bon droit que les Juges du fond avaient pu écarter l’exécution par la Directrice d’un travail de valeur égale à celui des autres membres du comité de Direction. La différence de rémunération était donc justifiée et la discrimination prohibée rejetée.

Source : Cassation soc. 02/02/2017 - N°14-28070 D.