Elections professionnelles et représentation équilibrée des femmes et des hommes : nouvelles obligations au 1er janvier 2017

Elections professionnelles et représentation équilibrée des femmes et des hommes : nouvelles obligations au 1er janvier 2017

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La loi Rebsamen du 17 août 2015 avait prévu de nouvelles dispositions relatives aux élections professionnelles encourageant une parité hommes/femmes dans les candidatures. Ces dispositions sont entrées en vigueur en 2017.

A compter du 1er janvier 2017, pour les élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise, les listes comportant plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré. Les listes seront composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application de ces dispositions ne permet pas d’aboutir à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il doit être procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

  • arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
  • arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

A défaut de respecter ces conditions de représentation équilibrée, l’élection des salariés dont le sexe est « surreprésenté » pourra être annulée par le juge si une personne intéressée en fait la demande.

En outre, le protocole d’accord préélectoral doit désormais mentionner la proportion d’hommes et de femmes qui composent chaque collège électoral.