Elections professionnelles : le bureau de vote doit signer le procès-verbal avant de proclamer les résultats

Elections professionnelles : le bureau de vote doit signer le procès-verbal avant de proclamer les résultats

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La Cour de cassation a récemment rappelé son exigence concernant le formalisme des élections professionnelles.

Dans le cadre des élections professionnelles organisées au sein de l’entreprise, le bureau de vote est notamment chargé d’établir et de signer le procès-verbal des élections après le dépouillement des votes, ainsi que de proclamer les résultats des élections.

Ces opérations doivent être effectuées en respectant une chronologie stricte, comme vient de l’affirmer de façon inédite la Cour de cassation à l’occasion de l’arrêt du 7 décembre 2016 : le procès-verbal des élections doit être impérativement signé par tous les membres du bureau de vote avant la proclamation des résultats par celui-ci.

A défaut d’avoir respecté cette règle, les juges admettent dans l’affaire en cause l’annulation des élections, sollicitée par un syndicat.

Source : Cass. soc., 7 décembre 2016, n° 15-26.096.