Elections professionnelles : suppression de l’obligation de transmettre les procès-verbaux à l’inspection du travail
Depuis le 14 décembre 2019, date d’entrée en vigueur du décret, les PV des élections doivent être transmis uniquement au ministère du travail et non plus en double exemplaire à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
L’employeur devra donc désormais transmettre un exemplaire du PV des élections au CSE au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (prestataire du Ministère du travail) dans les 15 jours suivant la tenue des élections. Conformément à un arrêté du 4 novembre 2019, les PV peuvent être transmis par voie électronique, dans les conditions fixées par cet arrêté.
Sources : Décret n° 2019-1345 du 11décembre 2019, JO 13 décembre 2019.
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