En cas de vente du fonds de commerce, les contrats des salariés se poursuiventcEn cas de vente du fonds de commerce, les contrats des salariés se poursuivent

En cas de vente du fonds de commerce, les contrats des salariés se poursuivent

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La vente du fonds de commerce n’est en aucun cas une raison ou l’occasion de licencier du personnel.

L’expression, certes peu élégante, est cependant éloquente : on dit que les salariés sont attachés au fonds !

En effet l’article L.1224-1 du Code du Travail stipule que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment du fait de la vente du fonds, tous les contrats en cours au jour de ladite modification juridique se poursuivent entre le personnel et la nouvelle entreprise.

Ces dispositions législatives ne sont en aucun cas une nouveauté mais nous nous permettons ce rappel car la question revient régulièrement soit de la part de nos clients, soit de la part de certains intermédiaires.