Entrée en vigueur au 1er juin 2015 de l’aide « TPE jeunes apprentis »

Le contrat d’apprentissage doit respecter des conditions de forme précises, à peine de nullité de la convention (mentions obligatoires, enregistrement auprès de la Chambre consulaire, visa du Directeur du CFA etc.). L’apprentissage dure entre un et trois ans.

Les entreprises de moins de 11 salariés bénéficiaient déjà de l’exonération des cotisations sociales sur les salaires versés aux apprentis (à l’exclusion de la cotisation patronale due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles), de l’exonération de la taxe d’apprentissage ainsi que de la CSG et de la CRDS sur les salaires versés à l’apprenti.

Le décret du 29 juin 2015 portant création d’une aide en faveur des très petites entreprises embauchant de jeunes apprentis a pour objectif d’encourager le recours à l’apprentissage, en augmentant le taux de recrutement d’apprentis préparant un CAP, un baccalauréat ou un brevet professionnel.

Le décret institue ainsi une aide « TPE jeunes apprentis » pour les entreprises de moins de 11 salariés. L’effectif de l’entreprise est apprécié au titre de l’année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois (sauf les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé).

L’aide forfaitaire, versée par l’Etat (par le biais de l’Agence de service et de paiement – ASP), est fixée à 4.400 € la première année du contrat d’apprentissage conclu avec un jeune mineur. L’aide est versée à raison de 1.100 € par période de 3 mois.

Les TPE peuvent désormais bénéficier de cette aide pour toute embauche à compter du 1er juin 2015 d’un apprenti âgé de moins de 18 ans à la date de conclusion du contrat. L’employeur devra produire une attestation justifiant de l’exécution du contrat d’apprentissage.

L’aide n’est pas versée en cas de rupture du contrat d’apprentissage dans les deux premiers mois suivant sa conclusion. Par ailleurs, en cas de rupture du contrat d’apprentissage au cours de l’une des périodes de 3 mois, l’aide sera versée au prorata des jours d’exécution du contrat.

L’aide est cumulable avec les autres dispositifs de primes et d’aides existants (prime régionale à l’apprentissage de 1.000 € dans les entreprises de moins de 11 salariés, crédit d’impôt pour les entreprises soumises à un régime réel d’imposition etc.)

Nos équipe sont bien sûr à votre disposition pour toute information complémentaire !

Source : décret n° 2015-773 du 29 juin 2015.