15.02.2017

Entrée en vigueur d’un nouveau motif de discrimination


La loi Justice du 21e siècle du 18 novembre 2016 a introduit un nouveau motif de discrimination : la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.

La définition de ce motif reste pour l’instant encore imprécise ; celui-ci pourrait en effet viser les candidats qui ne parleraient pas plusieurs langues, ou encore une mauvaise pratique de la langue française (ex : langue régionale mieux parlée que le français). Pour autant, il ressort des premières analyses et commentaires de ces nouvelles dispositions que ne serait pas remise en cause la possibilité de privilégier un candidat par rapport à un autre lorsque la langue pratiquée en plus de la langue française constitue une exigence professionnelle déterminante et essentielle pour le recrutement.

Le non-respect de ces dispositions expose l’employeur à des dommages et intérêts à l’égard du salarié ainsi qu’à des sanctions pénales.

Il conviendra donc de mettre à jour les affichages existant dans l’entreprise. Les textes relatifs à la lutte contre les discriminations et aux sanctions encourues doivent en effet être affichés dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se font les embauches (ou être communiqués « par tout moyen »).

N.B. : le motif de discrimination en fonction de l’identité sexuelle du salarié, déjà existant, est par ailleurs remplacé par « l’identité de genre », par l’effet la loi du 18 novembre 2016.

Source : Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.