Erreur dans l’application d’une convention collective : il ne s’agit pas d’un usage

Erreur dans l’application d’une convention collective : il ne s’agit pas d’un usage

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L’employeur a la possibilité d’attribuer certains avantages à ses salariés, en dehors de tous textes législatifs ou conventionnels.

Si ces avantages présentent les caractères de constance, de fixité et de généralité, il s’agit alors d’usages. Pour supprimer ces usages, une procédure particulière doit être respectée.

Toutefois, la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juin 2017, rappelle que toute pratique répondant à ces critères n’est pas automatiquement considérée comme un usage.

En effet, elle considère qu’il n’y a pas usage en cas d’erreur de l’employeur quant à l’application d’une convention collective.

En l’espèce un chef d’entreprise relevant de la Métallurgie avait attribué une prime de panier à chaque salarié travaillant le vendredi. Il se basait sur l’application de la convention collective applicable qui prévoyait certaines conditions pour le versement de ladite prime. Ces conditions n’étant pas remplies, l’employeur, après s’être rendu compte de son erreur, avait arrêté le versement.

Des salariés ont donc saisi le Conseil de Prud’hommes, revendiquant l’existence d’un usage. La Cour de cassation précise que l’erreur d’interprétation d’une disposition conventionnelle ne révèle pas la volonté de l’employeur d’instaurer un usage et que ce dernier peut donc décider de cesser le versement de la prime de panier sans avoir à dénoncer cette pratique.

Il s’agit là d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation affirmant, depuis 1989 qu’ « une erreur de l’un des cocontractants ne peut pas créer un usage modifiant la convention liant les parties ».

Source : Cass. Soc, 09/04/2017.