13.10.2015

Essai professionnel : définition et sanctions


L'essai professionnel désigne une épreuve ou un examen pratique réalisé par un candidat, destiné à contrôler sa qualification et son aptitude à occuper l'emploi pour lequel il postule.  Il est le plus souvent de courte durée contrairement aux tests de mise en situation qui peuvent être d'une durée plus longue. Il se distingue de la période d'essai par le fait que le candidat n'est pas pendant le test placé dans des conditions normales d'emploi.

La jurisprudence en la matière est nombreuse : voyez ci-après n'est pas en période d'essai mais soumis à des tests "professionnels" :

  • la candidate à un poste de secrétariat qui avait tapé une lettre pendant quelques heures dans un cabinet d'avocat (Cass. soc., 16 sept. 2009, n° 07-45.485) ;
  • le chauffeur de car, qui préalablement à son embauche, a conduit un car de l'entreprise destiné au transport d'élèves, mais vide de passager, en présence du chauffeur habituel, pendant quelques heures seulement sur une période de 30 jours, même si ces prestations sont rémunérées (Cass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-41.154, n° 31 P + F).

 Le test professionnel n'est pas réglementé par la loi, il l'est parfois par les conventions collectives qui peuvent prévoir le versement d'une gratification. Ainsi la convention collective de la restauration (CHR) ne prévoit pas de rémunération pour un essai professionnel.


L’employeur qui fait travailler un salarié sans l’avoir au préalable déclaré et/ou sans lui remettre de bulletins de salaire ni de contrat de travail s’expose à des sanctions, et notamment :

  • Sanctions pénales : amende de 45.000 € et peine de 3 ans d’emprisonnement (personnes physiques) avec majoration en cas de récidive ou de recours à des salariés présentant des caractéristiques de vulnérabilité, interdiction d’exercer, fermeture de l’entreprise etc., contraventions de 5e classe pour absence de déclaration préalable à l’embauche et de 4e classe pour registre du personnel non mis à jour etc.
  • Sanctions administratives : demande de remboursement et refus des aides publiques, fermeture provisoire de l’établissement, exclusion des contrats publics etc, amende administrative de 1.056 € en 2015 pour défaut de déclaration préalable à l’embauche.
  • Contentieux prud’homal : demande du salarié en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse (préavis, éventuelle indemnité de licenciement et indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi que des  dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant au préjudice subi) ainsi qu’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé égale à 6 mois de salaire.
  • Redressement URSSAF : redressement pour les cotisations et contributions non versées, avec application d’une majoration de 25% à 40% (selon l’âge et la situation du salarié non déclaré), annulation du droit aux exonérations et réductions de cotisations de sécurité sociale (sommes correspondantes à restituer), refus d’octroi ou demande de remboursement des aides à l’emploi.
  • CPAM : remboursement des sommes versées par la CPAM en cas d’accident du travail/maladie professionnelle survenant à un salarié non déclaré, et pénalité financière fixée par le Directeur de l’organisme de recouvrement.

Cette liste, qui présente les principales sanctions, n’a pas de caractère exhaustif.