Est-il possible de mettre à la retraite un salarié recruté avant l’âge légal de mise à la retraite ?
Cette affaire concernait un chirurgien-dentiste, embauché en CDI par une association le 10 novembre 2010 à temps partiel à l’âge de 69 ans.
Par courrier du 25 octobre 2012, l’association a informé le salarié de sa décision de procéder à sa mise à la retraite.
Le salarié a contesté la régularité de sa mise à la retraite en estimant la procédure nulle.
La Cour de cassation a rappelé que la possibilité de mise à la retraite d’office dépend de l’âge du salarié au moment de son engagement, à savoir que la mise à la retraite est impossible, lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l’âge légal de mise à la retraite, soit 70 ans.
En l’espèce, le salarié avait été embauché à l’âge de 69 ans, il n’avait donc pas atteint, au moment de son embauche, l’âge légal auquel une mise à la retraite est possible (70 ans).
Aussi, le salarié étant âgé de seulement 69 ans au moment de son engagement, et mis à la retraite à l’âge de 71 ans, la Cour de cassation a estimé que sa mise à la retraite était régulière et ne constituait donc pas un licenciement sans cause réelle et sérieuse : « Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le salarié avait été engagé alors qu'il était âgé de 69 ans, ce dont il résultait qu'il n'avait pas atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite d'office, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ».
Source : Cass.soc 17 avril 2019 – pourvoir n° 17-29.017.