Exercer une activité professionnelle pendant un arrêt maladie est-il sanctionnable ? Sous quelles conditions ?

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Dans cette affaire, un salarié d’une entreprise de stockage informatique dont le contrat de travail prévoyait une clause d’exclusivité, a créé une société d’hôtellerie et en assurait la gérance. Pendant un arrêt de travail pour maladie, le salarié a continué d’assurer son mandat de gérance dans sa société.

L’entreprise de stockage informatique, son employeur, l’a appris et considérant que par ce comportement son salarié manquait à son obligation d’exclusivité et constituait un comportement déloyal, elle a licencié son salarié pour faute grave.

Le salarié a contesté ce licenciement, considérant qu’il n’avait commis aucun acte déloyal en créant une société non concurrente à son employeur ; ce à quoi son employeur a répondu que ce qui était déloyal c’était l’exercice même d’une autre activité professionnelle (peu important qu’elle soit concurrente ou non) pendant son arrêt maladie.

Les Juges n’ont pas suivi l’entreprise dans cette argumentation, ils ont fait droit à la demande du salarié. Ils ont rappelé que l’exercice d’une activité professionnelle pendant un arrêt maladie ne constitue pas à elle seule un manquement à son obligation de loyauté du salarié ; et précise que dans ces circonstances pour justifier un licenciement l’acte commis par le salarié pendant la suspension de son contrat doit causer un préjudice à l’employeur. Qu’en l’espèce, l’entreprise ne démontre aucun préjudice résultant de l’exercice de cette activité par son salarié (au demeurant non concurrente), qu’elle ne prouve pas plus que le salarié ait tiré une rémunération de cette activité ; aussi dans ce contexte il ne peut opposer la clause d’exclusivité figurant au contrat.

Source : Cass.soc 21/11/2018 - N°16-28513.