Facebook : les messages privés du salarié sont protégés
La Cour de cassation a pu reconnaître un certain nombre d’exceptions au principe selon lequel le salarié doit justifier d’un préjudice pour obtenir réparation, estimant que certains manquements de l’employeur causaient nécessairement un préjudice au salarié. Elle a ainsi jugé, par exemple, que la perte injustifiée de son emploi causait nécessairement au salarié un préjudice (Cass. Soc., 13 sept. 2017, n°16-13.578).
Il en est de même de l’atteinte à la vie privée.
En l’espèce, une salariée est licenciée pour faute grave. Celle-ci saisit la juridiction prud’homale en contestation de ce licenciement. Dans le cadre de sa défense, l’employeur produit un message privé Facebook adressé par la salariée à un collègue de travail. La salariée estime que son ancien employeur a ainsi porté atteinte à sa vie privée et demande qu’il soit condamné à réparer cette atteinte par le versement de dommages intérêts.
La Cour d’Appel déboute la salariée de sa demande de réparation, au motif que le message Facebook n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve et n’avait par conséquent causé aucun préjudice à la salariée.
A tort estime la Cour de cassation. Elle précise en effet que « chacun a droit au respect de sa vie privée », la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation, sans qu’il ne soit besoin de démontrer que cette atteinte a causé un préjudice à l’intéressée.
Source : Cass. soc., 12 nov. 2020, n° 14-20.583