Faute grave : illustration pour un employé de maison
Dans cette affaire un employeur licencie pour faute grave son salarié aux motifs qu'il avait bu de l'alcool à l'excès, ce qui avait failli causer un accident, et hébergé dans son appartement durant tout un été sa fille, ceci sans aucune autorisation.
Les Juges de fond, relevant que les faits reprochés au salarié sont bien établis, avaient jugé que les circonstances rendaient impossible la poursuite du contrat de travail. Ils sont confirmés dans leur décision par la chambre sociale de la Cour de Cassation qui considère que c'est à bon droit et dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation qu'ils ont rendu une telle décision !
Source : cassation sociale du 29.06.2016 n°15-12.959.
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