Faute grave pendant le préavis de licenciement : quelle conséquence sur l’indemnité de licenciement ?

Faute grave pendant le préavis de licenciement : quelle conséquence sur l’indemnité de licenciement ?

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En cas de licenciement, le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où celui-ci est notifié.

Le montant de l’indemnité est quant à lui calculé en tenant compte de l’ancienneté du salarié acquise à l’expiration du contrat de travail. Cependant, si une faute grave est commise pendant le préavis de licenciement, celle-ci a-t-elle un impact sur le montant de l’indemnité de licenciement ? C’est la question à laquelle la Cour de cassation a dû répondre, pour la première fois, dans un arrêt du 11 septembre 2019.

En l’espèce, une salariée, Directrice d’un centre de santé, a été licenciée pour insuffisance professionnelle avec un préavis de 6 mois. 

Durant ce préavis, elle commet une faute grave 10 jours après avoir appris son licenciement, entrainant la rupture immédiate de son contrat de travail. L’employeur a alors calculé l’indemnité de licenciement due au titre de son insuffisance professionnelle sur la base d’une ancienneté de trois ans et trois mois, c’est-à-dire à la date à laquelle l’employeur avait notifié la rupture du préavis pour faute.

La salariée contestait ce calcul en estimant que le montant de l’indemnité de licenciement devait tenir compte de l’ancienneté qu’elle aurait acquise au terme de son préavis contractuel de 6 mois. 

La Cour de cassation réfute cette analyse et indique que l’ancienneté retenue pour calculer l’indemnité de licenciement s’apprécie à l’expiration du contrat « si le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l’évaluation du montant de l’indemnité est faite en tenant compte de l’ancienneté à l’expiration du contrat ; qu’ayant constaté que la faute grave commise au cours de l’exécution de son préavis par la salariée, qui n’en était pas dispensée, avait eu pour effet d’interrompre le préavis, la cour d’appel a décidé à bon droit de prendre en compte cette interruption pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement ».

Source : Cass. soc. 11-9-2019 n° 18-12.606 F-PB.