Faute lourde : le caractère volontaire et prémédité de l’agression d’un employeur la justifie

Faute lourde : le caractère volontaire et prémédité de l’agression d’un employeur la justifie

Agrandir le text
Diminuer le text
Partager Imprimer
Mots clés  
Il est très délicat de licencier un salarié pour faute lourde. En effet, très rares sont les cas où la Cour de cassation l’a reconnue, la preuve de l’intention de nuire à l’employeur étant difficile à rapporter.

Un arrêt du 28 mars 2018 apporte quelques précisions quant à cette intention de nuire en mettant en avant deux éléments : le caractère volontaire et prémédité.

En l’espèce, un salarié avait agressé le gérant de l’entreprise à la suite d’un entretien disciplinaire, entrainant une incapacité temporaire de travail de quinze jours. L’intention de nuire avait été reconnue en raison du caractère volontaire et prémédité de l’agression. En effet, il a été attesté que le salarié avait fait semblant de quitter l’entreprise après l’entretien et était revenu, attaquant le gérant par surprise avant de s’enfuir. Ce n’est pas tant le caractère violent de l’agression qui a permis de retenir la faute lourde que son caractère préparé et prémédité.

Il convient de rappeler que la faute lourde, en plus d’être difficile à constater, n’a que peu d’intérêt pour l’employeur, si ce n’est de pouvoir engager la responsabilité pécuniaire du salarié. En effet, depuis une décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016, la faute lourde n’est plus privative de l’indemnité de congés payés.

Cette décision du Conseil constitutionnel étant d’application immédiate, elle avait vocation à s’appliquer à toutes les affaires en cours. En l’espèce, même si le jugement du Conseil de Prud’hommes et l’arrêt de la Cour d’appel étaient antérieurs à cette décision, la Cour de cassation est intervenue postérieurement. L’employeur a de ce fait été condamné à verser l’indemnité de congés payés au salarié.

Source : Cass. Soc, 28 mars 2018, n°16-26.013.