Fixation par décret des modalités de consultation des représentants du personnel

Fixation par décret des modalités de consultation des représentants du personnel

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Pris en application de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social, le décret du 29 juin 2016 vient de fixer les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel.

Applicable aux entreprises d’au moins 50 salariés, le décret précise notamment :

  • les délais dans lesquels, en l’absence de disposition légale spécifique ou d’accord collectif, les différentes instances représentatives du personnel (Comité d’entreprise, Comité central d’entreprise, Comité d’établissement, CHSCT) doivent remettre leur avis. Ces délais sont applicables à compter du 1er juillet 2016 ;
  • les modalités de fonctionnement du CHSCT (possibilité de proroger par accord des nouveaux élus du CE les mandats des représentants au CHSCT après la fin du mandat des élus du CE ayant désigné les membres du CHSCT, transmission de l’ordre du jour au moins 8 jours avant la réunion au lieu de 15 jours auparavant) ;
  • le contenu des informations trimestrielles que l’employeur doit mettre à disposition du Comité d’entreprise ;
  • le contenu des informations que l’employeur doit mettre à la disposition du Comité d'entreprise en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise et de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise (et notamment les indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes afférents aux nouveaux domaines introduits par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes) ;
  • les dispositions relatives à la négociation obligatoire en entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, afin de tenir compte des évolutions introduites par la loi du 17 août 2015 ;
  • les modalités de mise en œuvre d’un rescrit social sur l’égalité professionnelle : l’employeur peut ainsi demander à l’Administration de valider un accord ou un plan d'action conclu dans l’entreprise en matière d'égalité professionnelle.

Source : décret n° 2016-868 du 29 juin 2016.