Fonds de solidarité : prolongation après décembre 2020
Le fonds de solidarité est actuellement en place jusqu'au 31 décembre 2020 (depuis l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020, article 1).
Un amendement n°II-3265 au projet de loi de finances pour 2021 prévoit de prolonger ce dispositif jusqu'au 16 février 2021.
De plus, chaque nouvelle prorogation prise par décret pourrait avoir une durée de 6 mois au plus, au lieu de 3 mois actuellement.
Il faudra donc attendre les textes définitifs pour connaître les modalités d'applications, qui espérons le, viendra simplifier la lecture de ce dispositif au profit d'une mise en place plus aisée.
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