Forfait annuel en jours : incompatibilité avec horaires contraignants ou l'horaire de service

Forfait annuel en jours : incompatibilité avec horaires contraignants ou l'horaire de service

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Forfait annuel et horaires de travail contraignants ne font pas bon ménage.

En effet pour relever d’un forfait annuel en jours, le salarié concerné doit disposer d’une large autonomie dans l’organisation de son emploi du temps, et la nature de ses fonctions ne doit pas le conduire à suivre les horaires en vigueur dans un service, ou un atelier. Aussi dans ce contexte, et sur cette base la cour de cassation dans un arrêt du 15/12/2016 a pu considérer que le forfait annuel en jours ne pouvait être appliqué à des salariés cadre d’un casino « soumis à un planning contraignant imposant leur présence au sein de l’entreprise à des horaires prédéterminés ». C’est donc que ces salariés n’étaient pas autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps, et par ailleurs, ils se trouvaient soumis aux horaires en vigueur au sein du casino. Ils sont donc inéligibles au forfait annuel en jours et leurs heures supplémentaires devront donc être calculés sur la base du nombre réel des heures travaillées.

Source : Cassation soc. du 15/12/2016 - N°15-17568 D.