Forfait social et épargne salariale : un point sur les nouveautés

Forfait social et épargne salariale : un point sur les nouveautés

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La loi de financement de la Sécurité Sociale a modifié les règles d’assujettissement au forfait social de l’épargne salariale, à compter du 1er janvier 2019. Le Ministère du travail a transmis un question/réponse qui permet d’y voir plus clair.

A compter du 1er janvier 2019, le forfait social de 20% a été supprimé sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, en plus de l’intéressement, le forfait social est également supprimé pour la participation et l’abondement employeur à un plan d’épargne salariale tels que le PEE, le PEI ou le Perco.

Par ailleurs, le forfait social est réduit à 10% pour l’abondement de l’employeur sur un fond d’actionnariat salarié.

Ces exonérations s’appliquent sur toutes les sommes versées à compter du 1er janvier 2019, dans les entreprises remplissant les conditions d’effectif, même si l’accord a été conclu avant le 1er janvier 2019. Ces conditions d’effectif s’apprécient au niveau de l’entreprise, même si cette dernière appartient à un groupe dont les effectifs cumulés atteignent plus de 50 ou 250 salariés. 

Quid en cas de franchissement des seuils de 50 et 250 salariés ? Le Ministère du travail précise que la condition d’effectif s’apprécie sur 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices.

Source : Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.