Décret du 22 septembre 2014 sur la consultation du comité d'entreprise en matière de plan de formation

Formation des salariés : un décret sur la consultation du comité d'entreprise

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Un décret, en date du 22 septembre 2014, précise diverses obligations en matière de plan de formation, que ce soit sur la consultation du comité d'entreprise ou sur des mesures un peu plus coercitives.

Tout employeur a l’obligation de consulter son comité d’entreprise, ou, à défaut, ses délégués du personnel sur son plan de formation. Il doit impérativement communiquer précisément les modalités d’accès à la formation de ses salariés et indiquer le nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel. Deux consultations doivent avoir lieu avant le 1er octobre puis le 31 décembre.

La déclaration fiscale formation continue 2083 n’aura plus à être communiquée.

Par ailleurs, à compter de 2015, les employeurs de plus de 50 salariés devront abonder de 100 heures le compte personnel de formation du salarié qui n’aurait pas bénéficié, au cours des 6 dernières années, des entretiens professionnels et d’une formation ou d’une progression salariale ou d’une progression professionnelle. L’employeur sera tenu de verser à l’OPCA une somme forfaitaire correspondant à ce nombre d’heures multiplié par un montant fixé par décret.