Formation du salarié pendant la période d’emploi : attention à ne pas la négliger
A l’occasion de l’arrêt du 5 octobre 2016, la Cour de cassation condamne un employeur à verser 6.000 € de dommages et intérêts à l’une de ses anciennes salariées pour manquement à l’obligation de formation issue de l’article L 6321-1 du Code du travail qui prévoit que l’employeur « assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail » et « veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ».
Une salariée licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, avait saisi les juridictions afin d’obtenir des dommages et intérêts, reprochant à l’employeur de ne pas lui avoir fait bénéficier de formations régulières et de ne pas avoir entretenu et développé ses compétences.
Les Juges de fond et la Cour de cassation donnent raison à la salariée : l’employeur, qui n’avait proposé à la salariée que deux formations en huit ans, avait manqué à son obligation ce qui avait eu pour effet de limiter la recherche d’emploi de la salariée à des postes ne nécessitant pas de formation particulière et de compromettre son évolution professionnelle.
Source : Cass. soc., 5 octobre 2016, n° 15-13.594.