01.03.2017
#Social

Heures complémentaires au-delà de la limite légale et requalification du contrat

Dans cette affaire une salariée en contrat à temps partiel 50 h/mois avait vu son horaire hebdomadaire passer à 31.15 heures. Elle avait sur cette base pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi le conseil des prud’hommes en demandant par ailleurs des rappels de salaires au titre d’un temps plein aux motifs de l’accomplissement d’heures complémentaires au delà des limites légales, et que son contrat de travail ne mentionnait pas ces limites. La Cour de cassation, dans un arrêt du 25/01/2017, a rejeté cette argumentation et considéré que pour obtenir la requalification en temps complet, elle devait justifier avoir travaillé à temps complet. Dans cette hypothèse le dépassement de cette limite ne pourra ouvrir droit qu’à des dommages et intérêts pour préjudice subi.

Par contre la réalisation d’heures complémentaires ne doit pas porter l’horaire de travail du salarié à temps partiel au niveau d’un temps complet, en effet cette hypothèse ouvre droit à la requalification du contrat à temps complet avec rappel de salaire (cassation sociale du 08/03/2014 – N°12-15014 BC V).

Source : Cassation soc. 25/01/2017 - N°15-16708 D.