Impossibilité d’imposer le solde des congés au salarié inapte en attente de reclassement

Impossibilité d’imposer le solde des congés au salarié inapte en attente de reclassement

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L’article L.1226-4 du Code du travail prévoit que le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, qui n’est ni reclassé ni licencié dans un délai d’un mois, bénéficie de la reprise du versement de son salaire.

Dans un arrêt du 1er mars 2017, la Cour de cassation confirme une jurisprudence affirmée en 2013 : l’employeur ne peut imposer au salarié la prise de congés payés ou le versement d’une prime de congés payés en lieu et place de sa rémunération.

L’obligation pour l’employeur de reprendre le versement du salaire à l’issue du délai d’un mois est particulièrement importante aux yeux de la Cour de cassation, qui veille strictement à son respect. En effet, la Cour souhaite éviter que l’employeur laisse perdurer la situation, sans prendre l’initiative de la rupture du contrat quand le reclassement est impossible. Le fait de contourner cette obligation de reprise du salaire est considéré comme abusif.

Source : Cass. Soc, 01/03/2017, n°15-28.563.