09.07.2021

Inaptitude et reclassement : l’absence de notification de l’impossibilité de reclassement au salarié conduit elle systématiquement à indemnisation ?


En application des dispositions légales, lorsque le salarié est déclaré inapte, et dès lors que cette inaptitude ne relève pas des 2 cas de dispenses de recherche de reclassement (danger immédiat, ou inapte à tout poste), l’entreprise se doit de rechercher un poste en reclassement sur la base des préconisations médicales émises par le médecin du travail. En l’absence de possibilité de reclassement, l’employeur devra notifier cette impossibilité de proposer un poste en reclassement avant de convoquer à entretien préalable à licenciement.

Toutefois dans un arrêt du 24/03/2021, la cour de cassation a précisé que cette obligation d’informer par écrit des motifs qui s’opposent au reclassement ne joue que lorsque l’employeur est vraiment dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié. Aussi, un salarié qui refuse un emploi proposé en reclassement conforme ne peut ensuite se plaindre de n’avoir pas été informé des motifs s’opposant au reclassement et ne peut demander d’être indemnisé pour défaut d’information.

Encore faut-il pouvoir établir que le poste proposé dans ce contexte est effectivement conforme aux préconisations médicales ; aussi conviendrait-il de s’en assurer au préalable auprès du médecin du travail.

Source : Cf. Cassation sociale. 24 mars 2021 – N°19-19-21.263.