21.03.2019

Inaptitude : jusqu’à quelle date l’employeur doit-il reprendre le versement du salaire ?


Jusqu’à présent, il était de coutume pour les employeurs de reprendre le paiement du salaire jusqu’à la date d’envoi de la lettre de licenciement, qui fixait la fin du contrat de travail. Un arrêt du 12 décembre 2018 est revenu sur cette pratique.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a opéré une distinction entre la date de rupture du contrat, qui correspond à la date d’envoi de la lettre, et la date d’effet de la rupture, qui correspond à la date de présentation.

La reprise du salaire doit donc se faire jusqu’à la date de présentation de la lettre de licenciement. Il convient, par conséquent, de bien conserver l’accusé de réception du courrier, pour déterminer la date d’effet de la rupture.

Source : Cass. Soc, 12 décembre 2018, n° 17-20.801.