Inaptitude professionnelle : traitement social et l'indemnité spéciale

Inaptitude professionnelle : traitement social et l'indemnité spéciale

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Traitement social de l’indemnité spéciale versée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et correspondant au préavis.

Pour rappel en cas de licenciement d’origine professionnelle, à savoir consécutif à maladie professionnelle ou accident du travail, le salarié doit percevoir :

  • d’une part une indemnité égale au salaire qu’il aurait perçu au titre du préavis,
  • d’autre part une indemnité de licenciement au minimum égale à 2 fois le montant de l’indemnité légale de licenciement.

Dans un arrêt du 11/01/2017, la cour de cassation a confirmé, que bien qu’ayant un caractère indemnitaire, l'indemnité spéciale correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis doit être à ce titre soumise à cotisations sociales.

Source : Cassation soc. 11/01/2017 - N°15-19959 D.