09.01.2018

Inaptitude : une recherche de reclassement est-elle nécessaire en cas de cessation totale d’activité ?


En l’espèce, un salarié déclaré inapte est licencié pour motif économique suite à la liquidation de l’entreprise sans poursuite d’activité. Considérant que l’employeur a manqué à ses obligations en ne recherchant pas de reclassement, le salarié conteste la légitimité de la rupture.

Dans un premier temps, la Cour d’appel lui donne raison et considère le licenciement nul.

Toutefois, la Cour de cassation censure cette décision. En effet, la société, qui n’appartenait pas à un groupe, étant liquidée sans poursuite d’activité, tous les postes étaient donc supprimés. Le reclassement était donc impossible. 

Il faut toutefois préciser que la cessation d’activité en tant que telle ne libère pas l’employeur de l’obligation reclassement. En effet, si l’entreprise appartient à un groupe, elle devra effectuer des recherches de reclassement au sein du groupe même si elle cesse son activité. Ce n’est que si l’entreprise n’appartient pas à un groupe que l’impossibilité de reclassement sera reconnue du fait de la cessation d’activité.

Source : Cass. Soc, 04 octobre 2017, n°16-16.441.