Inconstitutionnalité de la contribution patronale additionnelle sur les retraites chapeau

Destinée aux cadres dirigeants et aux cadres supérieurs ainsi qu’aux chefs d’entreprise, à leur conjoint collaborateur ou encore aux mandataires sociaux, la retraite chapeau (ou retraite surcomplémentaire) leur permet, lors de leur départ en retraite, de bénéficier d’un pourcentage de leur rémunération ou d’un niveau de retraite proportionnel à leur rémunération et à leur ancienneté.

Depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les contributions patronales destinées à financer ces régimes de retraite supplémentaire à prestations définies sont soumises à une contribution spécifique de base lorsque le versement de la prestation est subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise lors de la liquidation de ses droits à retraite et lorsque le financement du régime est exclusivement assuré par l’employeur et non individualisé.

Suite aux révélations des montants des retraites supplémentaires perçues par d’anciens Présidents de grands groupes, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 avait porté à 45% (contre 30% auparavant) le taux de la contribution additionnelle sur les rentes versées depuis le 1er janvier 2015. La contribution additionnelle à 45% est ainsi applicable sur l’intégralité de la rente, lorsque le montant annuel des rentes versées est supérieur à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 304.320 € en 2015). Cette contribution additionnelle devait être exigible à compter du 1er janvier 2016.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 11 septembre 2015, le Conseil constitutionnel vient de déclarer les dispositions inconstitutionnelles en raison du montant du taux, fixé à 45%. Le Conseil constitutionnel a en effet rappelé que le dépassement du seuil des 8 PASS entraînait l’application de la contribution à 45% à l’intégralité des rentes versées, alors qu’en dessous de ce seuil des 8 PASS, la contribution additionnelle n’est pas due. Le Conseil constitutionnel a ainsi estimé que ce dispositif créait un effet de seuil excessif.

Le taux de la contribution additionnelle est de ce fait ramené, comme précédemment, à 30%. La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 intégrera peut-être des modifications (ex : diminution du taux ou maintien du taux à 45% appliqué sur la seule fraction excédentaire).

Source : Cons. const. QPC, 20 novembre 2015, n° 2015-498.