Indemnité de non-concurrence des entreprises

Indemnité de non-concurrence et liquidation judiciaire de l'entreprise

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Quelle est le sort d'une indemnité de non-concurrence, due à un salarié en application d'une clause du contrat de travail, si l'entreprise cesse son activité ?

Dans un arrêt de la Cour de cassation le 21 janvier 2015, une vendeuse de chaussures disposait, dans son contrat de travail, d’une clause de non-concurrence d’une durée de trois ans. En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, la salariée devait percevoir une indemnité égale à 25% de son salaire mensuel. Cependant, quelques mois après la rupture de son contrat de travail, son employeur s’était retrouvé en liquidation judiciaire.

La salariée avait alors saisi les prud’hommes d’une demande en paiement de son indemnité de non-concurrence. Cette demande était dirigée contre le mandataire ayant procédé à la liquidation judiciaire et contre les AGS.

Une Cour d’appel avait refusé d’accorder le paiement de l’indemnité de non-concurrence. Dans la mesure où l’employeur avait fait l’objet d’une liquidation judiciaire, elle estimait que la salariée n’était plus tenue à une quelconque obligation de non-concurrence à l’égard d’une entreprise qui n’existe plus. En somme, sans obligation, pas d’indemnité.

Mais telle n’est pas la position de la Cour de cassation qui rappelle que la clause de non-concurrence prend effet à compter de la rupture du contrat de travail, et donc, que la cessation d’activité ultérieure de l’employeur n’a pas pour effet de décharger la salariée de son obligation de non-concurrence (cass. soc. 22 septembre 1993, n° 92-40416 D ; cass. soc. 9 juillet 2008, n° 07-41970 D).

La salariée pouvait donc prétendre au paiement de l’indemnité de non-concurrence. Toutefois, la Cour de cassation précise que l’indemnité n’est due qu’au prorata de la durée pendant laquelle l’obligation de non-concurrence est respectée.

Enfin, rappelons que pour ne pas avoir à payer l’indemnité de non-concurrence, il ne tient qu’à l’employeur de renoncer à l’application de la clause de non-concurrence en temps voulu.