08.12.2016
#RH

Indemnité d’occupation du domicile versée au salarié en télétravail : rappels de la Cour de cassation

Le télétravailleur est en droit de bénéficier d’une indemnité d’occupation du domicile visant à compenser la sujétion d’occupation de son domicile à des fins professionnelles. L’employeur qui se refuserait à verser cette indemnité s’expose à un risque de rupture du contrat de travail à ses torts.

Par deux arrêts récents, la Cour de cassation rappelle les cas dans lesquels l’indemnité d’occupation est due au salarié :

  • lorsqu’aucun local professionnel n’est effectivement mis à la disposition du salarié ;
  • lorsque l’employeur a demandé au salarié de se placer en situation de télétravail.

A l’inverse, l’employeur pourrait ainsi se soustraire au paiement de cette indemnité si le salarié n’utilise pas le local professionnel pourtant mis à sa disposition et effectue du télétravail par pure convenance personnelle.

Source : Cass. soc., 14 septembre 2016, n° 14-21.893 et Cass. soc., 21 septembre 2016, n° 15-11.144.