Indemnités de repas des salariés travaillant sur un chantier : l’exonération de cotisations sociales n’est pas systématique

Indemnités de repas des salariés travaillant sur un chantier : l’exonération de cotisations sociales n’est pas systématique

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La Cour de cassation rappelle que l’exonération de cotisations sociales pour les frais de repas des salariés travaillant sur des chantiers n’est applicable qu’à condition de respecter strictement les règles ouvrant droit à cette exonération.

L’arrêté du 20 décembre 2002 autorise une exonération de cotisations sociales, dans la limite d’un certain montant, pour les indemnités de repas versées au salarié lorsque celui-ci est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail. L’indemnité de repas, destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas, est alors réputée utilisée conformément à son objet.

La Cour de cassation, à l’occasion d’un arrêt du 15 septembre 2016, confirme le redressement opéré par les services de l’URSSAF sur les indemnités de repas versées aux 45 salariés d’une entreprise intervenant sur les sites d’entreprises clientes.

En effet, les contrats de travail stipulaient que le lieu de travail habituel des salariés serait le site du chantier et que les salariés devaient prendre toutes dispositions pour établir leur logement à proximité, si bien que les juges ont estimé qu’ils n’étaient pas en situation de déplacement professionnel.

Les conditions posées par l’arrêté du 20 décembre 2002 n’étant pas remplies, les indemnités de repas versées devaient être soumises à cotisations sociales.

Source : Cass. civ2., 15 septembre 2016, n° 15-22.146.