Inspection du travail : 300 000 interventions des agents de l’inspection du travail sont prévues en 2019

Les priorités du Ministère du travail ainsi définies au niveau national :

1 / Lutter contre les fraudes au détachement
2/ Combattre le travail illégal 
3/ Agir pour l’égalité salariale entre les femmes et les hommes 
4/ Préserver la santé et la sécurité sur les lieux de travail 
5/ Développer le dialogue social et faciliter l’accès au droit

Lutter contre les fraudes au détachement

Le contrôle de la régularité du détachement en France fera l’objet de 24 000 interventions de l’inspection en 2019, soit 33% d’interventions de plus qu’en 2018, année qui a déjà connu une forte mobilisation de l’inspection du travail sur ce sujet.

Dans le Var, les investigations menées par les agents de l’unité de l’inspection du travail spécialisée dans le travail illégal ont révélé les pratiques frauduleuses d’une entreprise de travail temporaire slovaque. Elle détachait des travailleurs (une trentaine au total) auprès d’une dizaine entreprises du bâtiment du département et des Bouches-du-Rhône mais n’exerçait aucune activité dans son pays de domiciliation et n’avait donc aucune raison d’y installer son siège, si ce n’est de contourner la règlementation.

Les poursuites engagées ont abouti à la condamnation de l’entreprise et de son gérant à une amende de 14 000 euros, à 4 mois de prison avec sursis et au paiement de 1 379 000 euros de cotisations sociales. L’affaire a en outre mis à jour un vaste réseau d’entreprises détachant illégalement des salariés, pour lequel une procédure pénale a été ouverte.

Combattre le travail illégal

Les agents de contrôle de l’inspection du travail effectueront 24 000 interventions ciblées sur le travail illégal en 2019 dans le prolongement de l’intense mobilisation de 2018. L’accent sera mis sur la traite des êtres humains, le prêt illicite de main d’œuvre, le marchandage, et le travail dissimulé. 12 000 contrôles porteront sur les secteurs d’activité où le travail illégal est le plus fréquent : BTP, hôtellerie restauration, agriculture, services aux entreprises, transport…

Agir pour l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

L’objectif réaliser 7 000 interventions annuelles sur ce thème en 2019 :

Sur 3 ans, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés seront contrôlées pour vérifier qu’elles sont bien couvertes par un plan d’action ou un accord en matière d’égalité (31% aujourd’hui).
Au 1er semestre 2019, les agents de l’inspection interviendront auprès des entreprises de plus de 250 salariés afin de les informer et de les accompagner sur leurs nouvelles obligations en matière d’égalité professionnelle. 

Les entreprises de plus de 1 000 salariés qui n’auront pas publié leur index des écarts salariaux seront contactées et contrôlées. 

Préserver la santé et la sécurité sur les lieux de travail

Les chutes de hauteur ont été à l’origine de 318 accidents du travail, dont 49 mortels, en 2018. Depuis 2016, les pouvoirs des agents de contrôle ont été renforcés (élargissement de l’arrêt de chantier, amendes administratives, transaction pénale). 

40 000 interventions concerneront le risque de chute de hauteur : contrôles de chantiers, interventions dans les entreprises industrielles et commerciales… ;

L’inspection du travail effectuera 20 000 interventions sur le thème de l’amiante en 2019 : visites des chantiers de retrait, intervention au siège des entreprises, contrôles des plans de retraits et des modes opératoires. 

Développer le dialogue social et faciliter l’accès au droit

L’Inspection du travail aura également pour objectifs en 2019 de développer le dialogue social et faciliter l’accès au droit, avec sur ce point un numéro unique de renseignement et un projet de code du travail numérique.

Communication des registres, livres et documents

Les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres, et documents rendus obligatoires par la réglementation du travail, y compris les conventions de stage, ainsi que les plans de prévention et de sécurité tenus sur les chantiers.

Ils ont notamment le droit d'exiger les bulletins de pointage des chantiers, les « fiches-navettes » mentionnant le temps d'intervention chez les clients, et tout autre document qui leur permette de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié. L'employeur est tenu de conserver ces justificatifs pendant 1 an.

Pour les documents permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail dans le cadre des conventions de forfait, ce délai de conservation est porté à 3 ans.

Nos recommandations :

Il est nécessaire qu’un de vos salariés soit formé à l’accueil de l’inspecteur si vous êtes absent. Il doit notamment pouvoir fournir les documents dont l’inspecteur peut prendre connaissance.
L'employeur qui fait obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail est passible d'un emprisonnement d'1 an et d'une amende de 37 500 euros, doublés en cas de récidive, pour délit d'entrave.

Constituent un délit d'entrave :
•    Dès lors que les renseignements donnés lors d'un contrôle comportent volontairement des inexactitudes.
•    Le simple refus répété de l'employeur de communiquer les documents demandés à l'inspecteur du travail.

Dix conseils sur la conduite à adopter en cas de contrôle de l’inspection du travail

• Accueillir l’inspecteur du travail avec courtoisie.
• S’enquérir de l’objet de sa visite, du personnel qu’il souhaite rencontrer et des locaux qu’il veut visiter.
• Mettre un bureau à sa disposition.
• Prévenir l’encadrement et les membres du CHSCT de la présence de l’inspecteur du travail. 
• L’accompagner durant toute la visite.
• Noter les observations formulées, les questions posées, les personnes rencontrées, ce qu’elles ont déclaré et les locaux visités.
• Interroger l’inspecteur sur les anomalies qu’il relève. Consignez celles-ci par écrit.
• Se laisser le temps de la réflexion pour répondre à ces interrogations. Éventuellement, lui proposer une réponse écrite ou une nouvelle entrevue.
• Le questionner sur ses impressions générales et sur les suites qu’il entend donner à son contrôle.
• Lui demander quand il se prononcera.

Veillez à respecter vos obligations légales et si vous souhaitez des informations complémentaires contactez vos interlocuteurs habituels.