Instauration d’une aide unique en faveur des employeurs d’apprentis de moins de 250 salariés
Pour simplifier la lisibilité des aides versées au titre de l'emploi d'apprentis et inciter les TPE-PME à conclure des contrats d'apprentissage pour la préparation de premiers niveaux de qualification, la loi instaure, en remplacement du crédit d'impôt apprentissage et des aides financières existantes, une aide unique versée par l'État aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent des apprentis par contrat d'apprentissage.
Le bénéfice de l'aide, dont les modalités seront précisées par décret, sera réservé aux entreprises embauchant des apprentis qui préparent un diplôme ou un titre de niveau inférieur ou égal au baccalauréat.
Source : loi n° 2018-771, du 05-09-2018, art. 27 : JO 6 sept. 2018.
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