La cessation partielle d’activité ne constitue pas une cause de licenciement économique
En cas de cessation d’activité, l’employeur n’a donc pas à justifier de difficultés économiques, de mutations technologiques ou de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise.
Afin que la cessation d’activité soit reconnue, trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- elle doit concerner toute l’entreprise ;
- être totale ;
- ne pas résulter d’une faute ou d’une légèreté blâmable de l’employeur.
Un arrêt du 23 mars 2017 vient encore confirmer cela.
En l’espèce, une filiale du groupe Accor se voit confier l’exploitation d’un hôtel dans l’enceinte d’un aéroport. Plusieurs années après, la société est informée de l’arrêt de l’exploitation de cet hôtel.
L’employeur ferme donc l’établissement et procède aux licenciements économiques en invoquant la cessation d’activité.
La Cour de cassation rappelle que seule une cessation complète d’activité peut constituer une cause économique de licenciement, à partir du moment où elle n’est pas due à une faute ou à la légèreté blâmable de l’employeur. La fermeture de l’établissement en question n’est donc pas en soi une cause économique de licenciement. Il faut dès lors démontrer que les suppressions d’emploi sont liées à des difficultés économiques ou une mutation technologique ou que la réorganisation de l’entreprise est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.
Source : Cass. Soc, 23/03/2017.