07.11.2017

La négociation annuelle obligatoire en entreprise (NAO)


Plus précisément l’employeur doit engager des négociations obligatoires annuelle au sein de l’entreprise lorsque celle-ci :

  • comptabilise un effectif (équivalent temps plein) d’au moins 50 salariés et compte au moins un délégué syndical émanant d’une section syndicale représentative ;
  • comptabilise un effectif inférieur à 50 salariés et compte au moins un délégué syndical qui est également le délégué du personnel.

Domaines de négociation

Dans une optique de rationalisation, la loi Rebsamen de 2015 a regroupé les domaines de négociation obligatoire en trois blocs :

  • une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
  • une négociation annuelle sur l’égalité professionnelles hommes/femmes et la qualité de vie au travail ;
  • une négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC) et sur la mixité des métiers, uniquement pour les entreprises d’au moins 300 salariés

La loi Travail de 2016 permet par ailleurs, dans certains cas, d’engager les négociations obligatoires au niveau du groupe au lieu de l’entreprise.

Contenu

Voir tableau en annexe.