La pénibilité : quelles sont les obligations pesant sur les employeurs ?

La pénibilité au travail se définit comme une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables sur la santé des salariés.
Ces facteurs sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressif ou à certains rythmes de travail. Ces expositions sont évaluées en prenant en compte les mesures de protection individuelles et collectives mises en place dans l’entreprise.

En 2011, 10 facteurs de risques ont été définis, et la loi du 20 Janvier 2014 a prévu la création d’un compte pénibilité. Sur ces 10 facteurs, 4 sont applicables au 1er janvier 2015 et 6 au 1er janvier 2016.

Des facteurs de risques à identifier

Pour l’année 2015

A partir de 2016, 6 facteurs supplémentaires s’appliqueront : la manutention de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques et dangereux, les températures extrêmes et le bruit.

Des informations à communiquer

Afin de répertorier les salariés soumis aux facteurs de pénibilité, les employeurs devaient réaliser une fiche de prévention des expositions.

Cette obligation a été supprimée par la loi du 17/08/2015 et remplacée par une mention sur la déclaration annuelle (Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS), ou Déclaration Sociale Nominative (DSN)).
Cette déclaration a vocation à alimenter le compte prévention pénibilité. En effet, en fonction de leur seuil d’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques, les salariés se verront attribuer au cours de leur carrière des points de pénibilité crédités sur un compte prévention pénibilité.

Afin de remplir cette obligation de déclaration, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner le coupon réponse ci joint avant le 13/01/2016 ou de nous communiquer par tous moyens la liste des salariés soumis à l’un des 4 facteurs de risques pour l’année 2015 et nous préciser le(s) risque(s) concerné(s) ainsi que la durée d’exposition afin que nous puissions intégrer les éléments sur la déclaration annuelle qui sera réalisée par le cabinet et dont la date d’échéance est fixée au 31/01/2016.

Un compte prévention pénibilité à alimenter

Les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils précités bénéficient d'un « compte de prévention pénibilité ».

Quels sont les salariés concernés ?

Les salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) :

• disposant d'un contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage...) d'au moins un mois,
• et remplissant les conditions d'exposition aux facteurs de pénibilité.

Comment se passe l’ouverture du compte ?

Le salarié n'a pas de démarche à faire.

Son compte prévention pénibilité sera automatiquement créé à partir de janvier 2016 à la suite de la déclaration de son employeur si son exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils prévus. Le salarié sera prévenu, par mail ou courrier, par la caisse de retraite gestionnaire de son compte.

Il peut s'informer sur le site dédié www.preventionpenibilite.fr de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) ou en appelant le 3682.

Comment utiliser son compte ?

Le compte permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :

• partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité,
• bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire,
• partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse.

Combien de points acquiert-on ?

Le salarié bénéficie par année civile de :

• 4 points en cas d'exposition à un seul facteur de risque,
• 8 points en cas d'exposition à plusieurs facteurs de risques.

Des conditions particulières sont prévues :

• pour le salarié âgé (doublement des points pour le salarié né avant le 1er juillet 1956),
• pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année (points comptés par trimestre).

Les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte une fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur. Le salarié exposé à un ou plusieurs des 4 facteurs de pénibilité applicables en 2015 peut acquérir des points en 2015. Ces points seront reportés sur son compte en 2016, au titre de son exposition en 2015.

Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte sont acquis jusqu'à ce que le salarié les utilise en totalité ou jusqu’à son départ à la retraite.

De nouvelles cotisations à régler

Deux cotisations supplémentaires à la charge des employeurs ont été crées.

Une cotisation de base dite Cotisation Pénibilité Universelle qui est applicable à tous les employeurs entrant dans le champ d’application du compte pénibilité même si ils sont en deçà des seuils d’exposition.

Cette cotisation dont le montant s’élève à 0.01% de la masse salariale sera due à compter du 01/01/2017.

Une cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité au-delà des seuils d’exposition. Son taux est fixé :

• pour les années 2015 et 2016 à 0,10 % des rémunérations perçues par les salariés exposés à la pénibilité au cours de chaque période ;
• 0,20 % à compter de l’année 2017.

Un document unique d’évaluation des risques à mettre à jour

L’employeur doit consigner en annexe du document unique d’évaluation des risques (cf. article R. 4121-1-1 du code du travail): 

• les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques de pénibilité ; 
• la proportion de salariés exposés à ces facteurs de risques au-delà des seuils de déclenchement (cette proportion étant actualisée lors de la mise à jour du document unique).

Nous vous rappelons à cet égard que depuis le 7 Novembre 2002, et dans le cadre de la sécurité et de la protection de la santé des salariés, tout employeur doit tenir à la disposition de l’inspection du travail un document appelé Document Unique d’Evaluation des Risques. Ce document dresse un inventaire et un classement des risques pour chaque unité de travail de l’entreprise. L’absence de Document Unique ou de mise à jour est passible d’une contravention de 5e classe ( 1 500 à 3 000 euros en cas de récidive) ainsi que de dommages et intérêts à l’égard du salarié, la faute inexcusable de l’employeur pouvant être retenue en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Où se procurer des informations complémentaires ?

La prévention des risques étant particulière à chaque type de métier, nous vous invitons à vous rapprocher de la CARSAT ou de votre syndicat si vous êtes adhérent. Ces organismes vous aideront à identifier les facteurs de risques présents au sein de votre entreprise.

Vous pouvez également consulter les sites suivants :
http://www.preventionpenibilite.fr/
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/les-cotisations-patronales-au-ti.html
https://www.carsat-lr.fr/entreprises/accompagner-vos-salaries/penibilite.html

Les dispositions relatives à la pénibilité ne sont pas figées et pourront être amenées à évoluer. Par ailleurs, certains décrets sont toujours en attente de publication. Néanmoins, les obligations de déclaration mentionnées ci avant sont applicables dès janvier 2016.

Enfin, l’absence de déclaration des salariés exposés expose l’employeur à la réparation du préjudice subi par les salariés ainsi qu’à un redressement en cas de contrôle URSSAF, au titre des cotisations relatives à la pénibilité.