La prise en charge par l’employeur des frais de crèche est exclue de la base des cotisations sociales
La Cour d’Appel de Paris n’a fait ici que rappeler les dispositions du Code de Travail (article L 7 223-4) qui assujetti aux charges sociales les dépenses personnelles des salariés prises en charge par l’employeur, sauf lorsque ces dépenses sont exonérées en vertu d’un texte précis.
Tel est le cas pour les aides versées par les entreprises pour leurs salariés en vue de faire garder leurs enfants de moins de six ans (crèche, dettes, garderies, pensions d’enfant, ...).
Sources : article L7223-4 du Code du Travail, CA Paris 15/03/2019.
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