08.11.2017

La répression des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire est renforcée


Un décret du 3 août 2017 a augmenté les peines d’amendes prévues pour les infractions susmentionnées. Les infractions concernées sont celles se produisant dans des lieux non publics, et notamment dans les entreprises. 

Les contrevenants encourent désormais une peine d’amende de 5e classe (1.500 Euros et 3.000 Euros en cas de récidive), alors même que seule une contravention de 4e classe était prévue jusqu’alors (750 Euros et 1.500 Euros en cas de récidive).

Sont à présent également concernées par cette sanction les infractions commises en raison de l’identité de genre de la victime, afin de lutter contre la transphobie.

Une nouvelle peine complémentaire consistant en un stage de citoyenneté est par ailleurs ajoutée pour ces infractions.
 
Source : décret n° 2017-1230 du 3 août 2017.