La rupture conventionnelle : principales caractéristiques

Qui est concerné ?

Tout salarié en CDI (contrat à durée indéterminée), y compris ceux dont le contrat est suspendu (congé parental, maladie).

Qui est exclu ?

Les salariés en CDD (contrat à durée déterminée), mais également les salariés en CDI dont le contrat est suspendu pour arrêt de travail imputable à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou les salariés reconnus inaptes.

Dans quel cas signer une rupture conventionnelle ?

Employeur et salarié doivent consentir librement à la rupture conventionnelle, elle ne doit en aucun cas se substituer à une procédure de licenciement.

Quel formalisme ?

Employeur et salarié doivent se réunir pour convenir de la rupture conventionnelle au cours de laquelle ils négocieront le principe et les conditions. Légalement un seul entretien suffit. Il est conseillé de procéder par écrit à une convocation aux entretiens. Le salarié peut décider d’être assisté, pourvu qu’il en informe l’employeur avant les entretiens. Si le salarié est assisté, l’employeur à la possibilité de se faire également assister, soit par un membre du personnel (entreprise de 50 salariés et plus), soit par son syndicat professionnel ou par un autre employeur relevant de la même branche d’activité.

Le déroulement

Le jour de l’entretien les parties conviennent de 2 points essentiels　:

• La date de rupture　: celle-ci sera fixée à l’issue de 2 délais distincts　
  • Le délai d’instruction (homologation) par la DIRECCTE : 15 jours ouvrables à compter de la réception au sein de ses services du formulaire spécifique adressé généralement par l’employeur. Le contrat de travail ne prendra fin que le lendemain du délai d’homologation.
  • Le délai de réflexion nécessaire à une éventuelle rétractation : il est de 15 jours calendaires.

Le montant de l’indemnité de rupture : le montant minimal est celui de l’indemnité légale de licenciement soit ¼ de salaire mensuel par année d’ancienneté.

Pour les salariés ayant moins de 1 an d’ancienneté, le minimum est calculé au prorata du nombre de mois de présence.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à consulter notre département conseil social.

Article réalisé en partenariat avec l’UMIH