La salarié en congé maternité peut conclure une rupture conventionnelle

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Congé maternité et rupture conventionnelle ne sont pas incompatibles.

La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail est-elle valable lorsqu'elle est signée pendant une période de protection liée à la maternité ?

Oui, répond la Cour de cassation, confirmant la solution rendue par la Cour d'appel de Lyon.

Ainsi, les juges écartent l'application des dispositions de l'article L 1225-4 du Code du travail qui interdisent toute rupture du contrat à l'initiative de l'employeur pendant la période du congé de maternité et limitent les causes de rupture lorsque la salariée est en état de grossesse médicalement constatée et pendant les 4 semaines suivant son retour dans l'entreprise à l'issue de son congé.

Cette protection ne concerne que le licenciement. Elle n'est donc pas applicable à la rupture conventionnelle. Celle-ci reste possible, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, dont les juges relèvent qu'ils n'étaient pas invoqués en l'espèce par la salariée.

Source : cassation sociale du 25 mars 2015.