La surveillance de l'activité des salariés
Si elles filment un lieu ouvert au public, le dispositif doit être autorisé par le Préfet du département.
Par précaution et pour la bonne information des salariés, nous suggérons à nos clients d'insérer dans le contrat de travail en complément de la note (cf. annexe) affichée dans l'entreprise mentionnant quant à elle l'existence du dispositif, du nom de son responsable, de la procédure à suivre pour demander l'accès aux enregistrements visuels les concernant :
"M sera tenu d'observer les dispositions réglementant les conditions de travail applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise, ainsi que les règles générales concernant la discipline et la sécurité du travail.
M s'engage par ailleurs :
- à accepter de se soumettre à un système de vidéosurveillance et à ses enregistrements mis en place pour répondre à un besoin légitime de sécurisation conformément aux dispositions de l'article L1121-1 du Code du travail. Un droit d'accès aux informations propres à chaque salarié est disponible. La société s'engage à ne pas conserver les enregistrements au-delà d'un mois. Dans le respect de la Loi Pasqua du 21.01.1995 et de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, les systèmes de vidéosurveillance ont été déclarés auprès de la CNIL."
Recevez nos news
directement dans votre mail
La continuité de nos prestations de conseils
Des informations relatives à votre secteur d’activité
Le Groupe SECOB traite les données personnelles recueillies afin de
donner suite à votre demande d’inscription à la lettre d’information. La
base légale du traitement est le consentement. Les données personnelles
collectées sont indispensables au suivi de votre demande. Les catégories
de données traitées sont les données renseignées dans le formulaire
ci-dessus, la date d’abonnement et des statistiques liés à notre service
de lettre d’information. Ces données sont destinées à des collaborateurs
du Groupe SECOB, dans la limite de leurs attributions respectives et
uniquement pour la finalité rappelée ci-avant. Vous pouvez à tout moment
utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre d’information.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée
maximale de 3 ans à compter de votre dernier contact avec le Groupe
SECOB, sauf conclusion d’un contrat de mission avec le Groupe SECOB.
Vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification, la
portabilité, l’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez aussi
exercer votre droit à la limitation et d’opposition au traitement de vos
données personnelles. Enfin, vous disposez à tout moment du droit de
retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante
: rgpd@secob.fr. Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à
la
politique de protection des données personnelles.*