26.05.2015

La surveillance de l'activité des salariés


Si elles filment un lieu ouvert au public, le dispositif doit être autorisé par le Préfet du département.

Par précaution et pour la bonne information des salariés, nous suggérons à nos clients d'insérer dans le contrat de travail en complément de la note (cf. annexe) affichée dans l'entreprise mentionnant quant à elle l'existence du dispositif, du nom de son responsable, de la procédure à suivre pour demander l'accès aux enregistrements visuels les concernant :

"M sera tenu d'observer les dispositions réglementant les conditions de travail applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise, ainsi que les règles générales concernant la discipline et la sécurité du travail.

M s'engage par ailleurs :

  • à accepter de se soumettre à un système de vidéosurveillance et à ses enregistrements mis en place pour répondre à un besoin légitime de sécurisation conformément aux dispositions de l'article L1121-1 du Code du travail. Un droit d'accès aux informations propres à chaque salarié est disponible. La société s'engage à ne pas conserver les enregistrements au-delà d'un mois. Dans le respect de la Loi Pasqua du 21.01.1995 et de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, les systèmes de vidéosurveillance ont été déclarés auprès de la CNIL."