L’absence de mention concernant la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement cause-t-elle nécessairement un préjudice au salarié licencié pour motif économique ?
Rappelons que le Code du travail précise que la priorité de réembauchage doit apparaître dans la lettre notifiant le licenciement et que la jurisprudence a longtemps considéré que « l’absence de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement cause nécessairement un préjudice au salarié, privé de cette information légalement obligatoire ». Or, dans un arrêt du 13 avril 2016, la Cour de cassation avait abandonné cette notion « préjudice nécessaire », ce qui rendait donc incertaine cette jurisprudence.
L’arrêt du 30 janvier 2019 met donc définitivement fin au doute et met fin au préjudice systématique en cas d’absence de mention sur la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement. Le salarié qui s’estime lésé par l’absence de cette mention devra apporter la preuve du préjudice subi s’il veut obtenir une indemnisation, ce préjudice devant être distinct de celui résultant du licenciement.
Source : Cass. Soc, 30 janvier 2019, n° 17-27.796, Cass. Soc, 2 mars 2004, n° 02-41.931 et Cass. Soc, 13 avril 2016, n° 14-28.293.
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