L’absence de signature d’un CDD entraîne-t-elle systématiquement la requalification en CDI ?
En l’espèce, un salarié embauché en contrat à durée déterminée avait refusé de signer son contrat de travail, malgré le début d’exécution dudit contrat. À la suite de cela, il avait saisi le Conseil de Prud’hommes afin de demander la requalification en contrat à durée indéterminée.
Il a été débouté de ses demandes par la Cour d’appel qui considérait que le salarié avait commencé à exécuter son contrat de travail en sachant pertinemment qu’il s’agissait d’un contrat à durée déterminée, puisqu’il avait signé une promesse d’embauche en ce sens.
La Cour de cassation applique ici une jurisprudence constante issue d’un arrêt du 07 mars 2012 et considère que la Cour d’appel n’a pas suffisamment caractérisé la mauvaise foi du salarié ou son intention frauduleuse et n’aurait donc pas dû refuser la requalification.
Source : Cass. Soc, 10 avril 2019, n°10-12.091.
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