L’absence injustifiée du salarié à l’issue d’un congé parental peut motiver un licenciement pour faute grave

Lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d'éducation, il doit en avertir l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informer de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental (article L 1225-51 du Code du travail). L’information de l’employeur doit en outre être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

Si la Cour de cassation a pu juger que le salarié pouvait bénéficier de ce congé sans que ces formalités soient respectées, il doit cependant être en mesure de démontrer que l’employeur était informé de sa volonté de bénéficier du congé. A défaut, le salarié peut être licencié pour absence injustifiée.

Une salariée avait fait une demande de congé parental d’éducation pour une durée d’un an. A l’issue de cette période, elle n’avait pas repris le travail malgré les mises en demeure de l’employeur de justifier de son absence et alors même que l’employeur lui avait précisé dès le début du congé parental qu’elle devrait réintégrer ses fonctions à l’issue de celui-ci.

Après avoir rappelé que les formalités nécessaires à la prolongation du congé parental ne sont pas une condition du droit du salarié au bénéfice de cette prolongation, la Cour de cassation précise cependant qu’à défaut pour le salarié de justifier d'une demande de prolongation ou d'autres causes de son absence à l'issue du congé parental d'éducation, celui-ci se trouve bien en situation d'absence injustifiée. Le licenciement était donc motivé.

Source : Cass. soc., 3 mai 2016, n° 14-29.190.