L'Accre devient dégressive !
Plus qu'une réforme de fond il s'agit d'une réformette qui aménage légèrement l'exonération de charges sociales. Pour simplifier l'Accre réservé aux chômeurs créateurs d'entreprise sera désormais dégressive :
- elle sera totale pour les créateurs d'entreprise gagnant moins de trois quarts des plafonds de la Sécurité Sociale soit pour 2017 la somme de 29 425 €,
- partiel pour les revenus compris entre les trois quarts et 100% du plafond de la Sécurité Sociale soit entre 29 425 € et 39 228 €,
- et l'exonération s'annule lorsque les revenus des créateurs d'entreprise dépasse pour la première année le plafond la Sécurité Sociale soit actuellement 39 928 €.
Précisons de suite que ce dernier cas en pratique est rarement rencontré et concernerait seulement 2% des créateurs d'entreprise.
Autre aménagement plus mineur et qui peut-être passé inaperçu : désormais les salariés d'entreprises en difficulté reprenant une entreprise autre que la leur pourront bénéficier de l'Accre.
Auparavant cette exonération leur était réservée uniquement s'ils reprenaient leur entreprise.
Source : article 6 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017, applicable au 1er janvier 2017.
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