Le contrat de sécurisation professionnelle devrait être prolongé jusqu'au 31 décembre 2022
Afin de permettre la continuité du contrat de sécurisation professionnelle, les partenaires sociaux devaient se réunir le 23 juin autour d’un projet d’avenant à la convention de 2015, qui prévoit de prolonger le dispositif de 18 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Ce projet de texte reprend plus ou moins le contenu de l’avenant conclu le 8 janvier 2020 dont la procédure d’agrément avait été suspendue du fait de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Toutefois, il est complété afin d’aménager notamment les stipulations relatives aux possibilités de prolongation de la durée du CSP.
Une prolongation de 18 mois
Les négociateurs ont décidé de prolonger de 18 mois la durée de la convention du 26 janvier 2015 sur le CSP. S’il est agréé, l’avenant nº 5 s’appliquera aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Le préambule de l’avenant a été retouché par rapport à sa version du 8 janvier 2020. Il prévoit en particulier de procéder à une actualisation du bilan quantitatif et qualitatif du dispositif avant la fin du mois de juin 2022, pour apprécier les impacts économiques et sociaux de la crise sanitaire sur le dispositif.
Des paramètres plus favorables que ceux du règlement d’assurance chômage
L’avenant reprend les paramètres du CSP fixés par l’avenant de janvier 2020, dont la plupart ne seraient plus définis par renvoi aux règles de l’assurance chômage. Une éventuelle entrée en vigueur des règles moins favorables du règlement d’assurance chômage n’aurait donc pas d’incidence sur les modalités de mise en œuvre du CSP.
Il en résulte notamment que pour être éligible un salarié continuerait à devoir justifier d’une durée d’affiliation de quatre mois (88 jours ou 610 heures). Celle-ci serait cependant appréciée sur la période de référence prévue par le règlement général, à savoir 24 mois ou 36 mois pour les salariés de 53 ans, au lieu de 28 mois.
L’avenant prévoit également des modalités spécifiques de calcul du salaire journalier moyen de référence (SJR), qui sert au calcul de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Seules les rémunérations versées dans le cadre du contrat de travail ayant donné lieu à l’adhésion au CSP seraient prises en compte. En outre, le SJR serait calculé en fonction des jours travaillés sans retenir les jours chômés sur la période considérée. Notons que le montant de l’ASP correspondrait toujours à 75 % du SJR.
Par ailleurs, contrairement à ce que prévoit le règlement d’assurance chômage, le niveau d’indemnisation prévue dans le cadre du CSP ne serait pas dégressif.
De nouveaux cas de prolongation du CSP
Les partenaires sociaux ont introduit de nouveaux cas de prolongation de la durée du CSP. Celui-ci serait toujours conclu pour une durée de 12 mois et pourrait encore être allongé pour prendre en compte les périodes d’activité professionnelle intervenues après la fin du 6e mois en CSP (dans la limite de trois mois), les périodes d’arrêt maladie (dans la limite de quatre mois) et les périodes de congé maternité.
Mais avec l’avenant nº 5 cette durée de 12 mois pourrait aussi être allongée :
– des périodes de congé de paternité et d’accueil de l’enfant ayant donné lieu à la suspension du CSP, dans la limite de la durée légale de ce congé (25 jours au 1er juillet prochain) ;
– des périodes de congé d’adoption ayant donné lieu à la suspension du CSP, dans la limite de la durée légale de ce congé (16 semaines au plus, 18 semaines quand il s’agit d’un troisième enfant, 22 semaines en cas d’adoptions multiples, au 1er juillet) ;
– des périodes de congé de proche aidant ayant donné lieu à la suspension du CSP, dans la limite de la durée légale de ce congé (un an sur l’ensemble de la carrière).