Le décès de l’employeur entraine-t-il automatiquement la rupture du contrat d’apprentissage ?

Le décès de l’employeur entraine-t-il automatiquement la rupture du contrat d’apprentissage ?

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Cette affaire concernait la dirigeante d’un salon de coiffure qui avait conclu un contrat d’apprentissage d’un an avec une coiffeuse.

Six mois après le début du contrat, la dirigeante décède et l’apprentie se retrouve sans formation.

La dirigeante avait deux héritières, dont l’époux de l’une d’elle qui, deux mois après le décès, décide de créer un salon de coiffure en reprenant l’exploitation du fonds de commerce.

L’apprentie demande alors à la nouvelle société de reprendre son contrat de travail, ce qui lui est refusé par les héritières et le gendre ayant repris l’exploitation du fonds, au motif que le décès de l’employeur constitue un cas de force majeure entrainant la rupture automatique du contrat.

La Cour de cassation fait quant à elle droit à la demande de la salariée en estimant que le décès de l’employeur n’emporte pas, par lui-même, rupture du contrat d’apprentissage, contrat qui a été transféré aux héritières, puis à la société ayant repris l’activité.

Source : Cass.soc 14 novembre 2018, n° 17-24464.