Le décret relatif au Comité social et économique (CSE) est paru !

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L’entrée en vigueur du Comité social et économique était fixée au 1er janvier 2018. Attendu depuis la publication des ordonnances portant réforme du Code du travail en septembre 2017, le décret relatif au CSE est paru in extremis à la fin de l’année 2017.

Aux termes d’une quarantaine de pages, le décret détaille notamment la composition et les moyens du Comité social et économique qui a vocation à remplacer, de façon progressive jusqu’à sa généralisation au 31 décembre 2019, les institutions représentatives du personnel existant actuellement (Délégués du personnel, Comité d’entreprise, CHSCT, Délégation unique du personnel). 

La parution du décret, qui détermine entre autres le nombre de représentants à élire en fonction de l’effectif de l’entreprise, conditionnait la possibilité de lancer des élections professionnelles dans les structures concernées. 

Le décret du 29 décembre 2017 ouvre la possibilité d’annualiser et de mutualiser les heures de délégation et précise les modalités de décompte du crédit d’heures pour les salariés en forfait annuel en jours. Le temps passé aux réunions du Comité social et économique et aux différentes commissions n’est pas déduit des heures de délégation, dans la limite d’un plafond annuel fixé par le décret. Le décret détaille en outre les informations que doit contenir la Base de données économiques et sociales (BDES) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Sauf à proroger d’un an les institutions en place dont le mandat viendrait à prendre fin entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2018 (possibilité instituée par l’ordonnance), c’est donc désormais un Comité social et économique qui devra être mis en place pour les entreprises dont le mandat des élus actuels arriverait à expiration.

Sources : décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité économique et social, ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.