Le dispositif légal de rattrapage salarial après un congé maternité peut-il être remplacé par le versement d’une prime ?
Cette augmentation peut-elle être versée sous forme de prime ?
En l’espèce, une salariée revenant de congé maternité demande à son employeur de bénéficier des augmentations générales de salaire intervenues pendant son absence, à hauteur de 2.2%.
L’employeur lui propose le versement de cette augmentation sous forme de prime exceptionnelle, pour un montant de 400 Euros, ce que la salariée accepte en formalisant son accord par un mail.
La salariée décide tout de même de saisir le Conseil des prud’hommes puis la Cour d’appel, qui n’accèdent pas à sa demande, estimant que « faute pour elle d'établir ni même d'alléguer la cause qui aurait pu vicier son consentement, l'appelante est mal fondée à reprocher à l'employeur d'avoir méconnu ses obligations contractuelles ».
La Cour de cassation fait au contraire droit à la demande de la salariée, en estimant que les dispositions liées au rattrapage salarial à l’issue du congé maternité sont d’ordre public et qu’il n’est pas possible d’y déroger par le versement d’une prime exceptionnelle.
Source : Cass. soc. 14 février 2018 n° 16-25.323.