07.11.2017
#Social

Le licenciement d’un salarié protégé peut être abusif malgré l’autorisation de l’Administration

En l’espèce un salarié avait été licencié pour faute lourde après avoir détourné des fonds au préjudice de l’employeur. Toutefois, la lettre de licenciement faisait simplement référence à « un agissement constitutif d’une faute lourde mettant en cause la bonne marche de l’entreprise ». La Cour de cassation a considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse du fait d’une insuffisance de motivation qui équivalait à une absence de motivation.

La jurisprudence est constante sur ce point et considère qu’en cas de licenciement d’un salarié protégé autorisé par l’Administration, la notification sera motivée si elle se réfère soit à cette autorisation, soit au motif qui a justifié cette demande.

Dans ce cas, le licenciement sera considéré sans cause réelle et sérieuse. Toutefois, il ne pourra pas être considéré comme nul en violation du statut protecteur, l’autorisation de licencier ayant été délivrée par l’Administration.

Source : Cass. Soc, 5 juillet 2017, n° 15-21.389.